Conditions générales de vente du site

Internet PACKADI

1. INTRODUCTION

Le présent document (ainsi que tout document mentionné dans les présentes) définit les conditions générales régissant l'utilisation de ce site Internet ainsi que l'achat de produits via ledit site (ci-après les « Conditions générales »). Veuillez lire ces Conditions générales avant d'utiliser ce site Internet. En utilisant ce site Internet vous consentez à être lié(e) par ces Conditions générales. Veuillez ne pas utiliser ce site Internet si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces Conditions générales. Ces dernières peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les lire régulièrement dans la mesure où les Conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous utilisez ce site Internet ou à celle de formation du Contrat (tel que défini ci-dessous) seront celles applicables.

2. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Ce site Internet est exploité sous le nom de Packadi Rue des cottages 115, 1180 Bruxelles, en Belgique et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : BE 0673.913.834

3. INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ET VOS CONSULTATIONS DE CETTE PAGE WEB

Les informations ou renseignements personnels que vous nous fournissez seront traités conformément à la Déclaration de confidentialité. En utilisant ce site Internet vous acceptez le traitement desdites informations et desdits renseignements, et vous déclarez que l'ensemble des informations et renseignements que vous nous avez fournis sont exacts et véridiques.

4. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

Ces Conditions générales sont les seules conditions applicables à l'utilisation de ce site Internet et remplacent tous les autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour vous et pour nous dans la mesure où elles ont été rédigées afin de créer un accord juridiquement contraignant entre nous, protégeant vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant qu'entreprise. Vous reconnaissez qu'en passant commande vous acceptez sans réserve les présentes Conditions générales et déclarez les avoir lues. En utilisant ce site Internet et/ou en passant commande par son intermédiaire, vous acceptez : 1. De n'utiliser ce site que pour des demandes ou commandes légitimes. 2. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avions des raisons de penser qu'une telle commande avait été passée, nous serions habilités à annuler ladite commande et à informer les autorités concernées. 3. Vous vous engagez également à fournir une adresse électronique, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter et reconnaissez que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avère nécessaire .Si vous ne nous donnez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous serons peut- être dans l'impossibilité de traiter votre commande. En passant commande sur ce site Internet, vous garantissez être âgé(e) d'au moins 18 ans et être légalement apte à conclure des accords contraignants.

5. FORMATION DU CONTRAT

Pour passer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite un courrier électronique de notre part confirmant la bonne réception de votre commande (la « Confirmation de commande »).

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à des conditions de disponibilité. À cet égard, en cas de difficultés de livraison ou de rupture de stocks sur les produits commandés, nous nous réservons le droit de vous donner des informations sur des produits de remplacement de qualité et valeur égales ou supérieures que vous aurez la possibilité de commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes que vous pourriez avoir payées.

7. REFUS DE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet et/ou de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site. Bien que nous mettions tout en œuvre pour toujours traiter l'ensemble des commandes, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous serons amenés à refuser de traiter une commande après l'envoi d'une Confirmation de commande. Nous nous réservons le droit d'agir de la sorte à tout moment et à notre seule discrétion. Nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous ou un quelconque autre tiers suite à notre décision de retirer un produit de notre site, qu'il ait été vendu ou non, de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site, ou de refuser de traiter ou d'accepter une commande après l'envoi de la Confirmation de commande correspondante y afférente.

8. LIVRAISON

Sous réserve des dispositions de l'article 7 susmentionné, et sauf circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de traiter votre commande pour le(s) produit(s) indiqué(s) dans la Confirmation d'expédition avant la date de livraison établie dans ledit document ou, si aucune date indicative n'est mentionnée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Confirmation d'expédition. Les raisons d'un retard peuvent inclure : • la personnalisation des produits ; • des articles spécialisés ; • des circonstances imprévues ; ou • le lieu de livraison. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en seriez informé(e) et pourriez choisir de maintenir votre commande avec une nouvelle date de livraison ou de l'annuler avec un remboursement intégral. Veuillez noter que nous ne livrons ni le samedi ni le dimanche . Aux fins des présentes Conditions générales, la « livraison » sera considérée comme réalisée ou la commande comme livrée à la signature de l'accusé de réception de commande à l'adresse de livraison convenue.

9. RISQUE ET TITRE

Vous assumerez les risques inhérents aux produits à compter de la date de livraison. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des produits, y compris les frais de livraison, ou à compter de la livraison, si celle-ci intervient ultérieurement.

10. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits seront ceux stipulés à tout moment sur notre site, sauf en cas d'erreurs évidentes. Bien que nous nous efforcions de nous assurer que tous les prix stipulés sur notre site sont exacts, des erreurs restent possibles. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l'annuler. Si nous sommes dans l'incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé lesdits produits, vous serez intégralement remboursé(e). Nous ne sommes pas tenus de vous vendre les produits à un prix incorrect (inférieur) (y compris après l'envoi d'une Confirmation d'expédition) si l'erreur de prix est évidente et sans équivoque et pouvait raisonnablement être identifiée par vous comme telle. Les prix affichés sur notre site Internet incluent la TVA mais ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ces derniers s'ajouteront au montant total dû conformément aux dispositions de notre Guide des frais de livraison. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois (sauf dispositions contraires susmentionnées), ces changements potentiels n'affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation de commande a été envoyée. Une fois que vous aurez fini votre sélection de produits, tous les articles que vous souhaitez acheter seront ajoutés à votre panier. Vous devrez ensuite vous identifier puis procéder au paiement de votre commande. Pour ce faire : 1. Cliquez sur le bouton « Panier » en haut de la page. 2. Cliquez sur le bouton « Aller au panier ». 3. Cliquez sur le bouton « Passer commande ». 4. Remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, celles relatives à votre commande, ainsi que les adresses de livraison et de facturation. 5. Remplissez les champs relatifs à votre carte bancaire. 6. Cliquez sur « Finaliser la commande ». Vous pouvez payer par Visa, Mastercard, American Express et PayPal. Les données de votre carte seront cryptées pour limiter tout risque d'accès non autorisé. Une fois votre commande reçue, nous demanderons une autorisation préalable de votre carte afin de nous assurer que vous disposez de fonds suffisants pour achever la transaction. Le paiement sera débité de votre carte au moment de l'expédition de votre commande. Si vous choisissez comme moyen de paiement pour régler votre commande Paypal, le paiement sera débité au moment de notre confirmation de votre commande. En cliquant sur « Finaliser la commande », vous confirmez que la carte bancaire utilisé vous appartient ou que vous êtes le détenteur/la détentrice légitime de la carte cadeau ou du bon d'achat. Les cartes bancaires sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de votre Carte. En l'absence de l'autorisation requise, nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison de la commande et ne serons pas en mesure de former un quelconque Contrat avec vous.

11. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tous les achats effectués par l'intermédiaire du site Internet sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

À ce titre et conformément au Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de livraison est supposé être celui de l'État membre de l'adresse à laquelle les articles devront être livrés, et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État membre au sein duquel les articles doivent être livrés conformément aux commandes passées

12. POLITIQUE D'ÉCHANGES ET DE RETOURS

12.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours sans en justifier la raison et ensuite 14 jours pour nous renvoyer les biens. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours . La période de rétractation commence le jour de la livraison du dernier article(s) de votre commande. Pour exercer votre droit de rétractation, le plus simple est de nous envoyer un email à : info@packadi.be ou si vous le souhaitez de compléter le formulaire

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Effets de la rétractation
Nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez émis en notre faveur, y compris les frais de livraison standard, sans retard irraisonnable et au plus tard 14 jours à compter de la notification de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant un mode de paiement identique à celui utilisé pour la transaction initiale. Aucun frais ne s’appliquera consécutivement à ce remboursement toutefois les frais de renvoi sont à charge du consommateur. Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu’à réception des articles retournés ou jusqu'à la présentation d’une preuve d’expédition des articles, le premier cas prévalant.

13.RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

Notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté via notre site Internet est strictement limitée au prix d'achat dudit produit.

14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque commerciale ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site resteront, à tout moment, notre propriété ou celle de nos licenciés. Vous êtes autorisé(e) à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou nos licenciés. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser ce site Internet dans la mesure nécessaire à la réalisation d'une copie d'une quelconque commande ou des détails d'un Contrat.

15.TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS

Le Contrat conclu entre vous et nous, nous lie, vous et nous, ainsi que nos héritiers et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou disposer d'une quelconque façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer, sous-traiter ou disposer d'une quelconque façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, à tout moment pendant la durée de Contrat. Afin de lever toute ambiguïté, aucun transfert, aucune cession, facturation ou autre disposition n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur ni n'annulera, ne réduira ou limitera d'une quelconque manière toute garantie que nous sommes susceptibles de vous avoir donnée, de manière expresse ou implicite.

16.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Ces Conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat conclu entre vous et nous en relation avec le Contrat et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit. Nous reconnaissons chacun qu'en concluant ce Contrat, aucun de nous ne s'est appuyé sur une déclaration, un engagement, ou une promesse donné(e) par l'autre ou relevant implicitement d'une quelconque déclaration orale ou écrite faite au cours des négociations antérieures à ce Contrat qui se sont déroulées entre vous et nous, sauf ce qui est expressément déclaré dans les présentes Conditions générales. Chacun de nous renonce à exercer un recours contre de fausses déclarations faites par l'autre, oralement ou par écrit, avant la date du Contrat (à moins que de telles fausses déclarations n'aient été faites frauduleusement) et le seul recours exercé devra être la rupture du Contrat telle que prévue dans les présentes Conditions générales.

17. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Conditions générales en tant que de besoin. Vous serez soumis(e) aux modalités et Conditions générales en vigueur au moment où vous commandez nos produits ou utilisez ce site Internet, à moins qu'un changement dans ces modalités, Conditions générales et Déclaration de confidentialité ne soit requis par la loi ou les autorités réglementaires ; dans ce cas, il s'appliquera aux commandes que vous aurez effectuées antérieurement.

18. LOI ET JURIDICTION Les Contrats d'achat de produits conclus par l'intermédiaire de notre site seront régis par le droit belge. Tout litige résultant, ou lié à, de tels Contrats sera soumis à la compétence non exclusive des juridictions belges. Les dispositions de cet article ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir en votre qualité de consommateur.

19. Garantie légale

La garantie légale correspond à la garantie sur les biens de consommation prévue par les article 1649bis et suivants du Code civil également connue sous le nom de "garantie de conformité" qui vous protège lorsque les produits achetés par un consommateur comportent un défaut de conformité. La garantie légale de conformité bénéficie à tous les particuliers résidant dans l'Union Européenne.
Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu, vous pouvez contacter notre Customer Service.
La garantie légale de 2 ans s’applique à tout défaut de conformité du produit que vous avez acheté, c’est-à-dire lorsque :
- Les caractéristiques de votre achat ne correspondent pas à celles du modèle présenté ;
- La qualité et les prestations ne répondent pas aux attentes que vous aviez ; ou
- Vous ne pouvez pas utiliser le produit pour l’usage normalement prévu ou pour les fonctions spécifiques que vous aviez demandées.
Droits prévus par la garantie légale de conformité :
- Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit. Vous avez le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles ;
- Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ;
- Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour vous.
Veuillez noter qu'un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution du contrat.
Durée de la garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Vous êtes dès lors tenu de conserver la preuve de l'achat du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité ou sauf preuve du contraire.